Conditions générale

Champ d’application

Sous réserve de conditions spéciales, seules les conditions mentionnées ci-dessous sont valables et d'application, à l'exclusion de toutes les autres. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre Mediq et ses clients (ci-après dénommés l’Acheteur). Ces conditions générales sont censées avoir été acceptées par l’Acheteur du simple fait de sa commande, même si celles-ci devaient être contraires à ses propres conditions générales ou spéciales. Ces dernières seront uniquement contraignantes pour Mediq à condition d’avoir fait l’objet de son acceptation expresse et écrite.

Prix

Les prix indiqués dans les offres sont valables jusqu’à leur disparition, sauf modification des conditions générales des fournisseurs de Mediq et/ou sauf circonstances exceptionnelles. Ces modifications seront communiquées à l’Acheteur par le biais d’un courrier et elles seront censées avoir été acceptées par ce dernier au bout de 5 jours ouvrables suivant l’envoi de la notification, sauf opposition de ce dernier dans ce délai par le biais d’un courrier recommandé. Si l’Acheteur refuse le nouveau prix communiqué de cette manière, Mediq sera habilitée à résilier la commande, sans être tenue à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. Sauf si stipulé expressément autrement, les prix sont exprimés en euros, ils s’entendent hors TVA et ils comprennent l'emballage normal et les frais de transport, à l'exception de certaines commandes pour lesquelles ces frais seront à charge du client, tel que spécifié dans l’offre. Pour les commandes qui ne dépassent pas € 250,00 hors TVA, des frais de transport à hauteur de € 20,00 seront à charge de l’Acheteur. En ce qui concerne la livraison dans d’autres pays, les impôts, taxes, droits et autres prestations, à payer du fait de l’application des règlements en vigueur dans le pays d’importation ou dans le pays de transit, seront à charge de l'Acheteur.

Commandes

Nos documents commerciaux sont produits à titre indicatif. Les caractéristiques non essentielles des produits qui y sont présentés peuvent changer entre la signature du contrat et la livraison, sans qu'un tel changement puisse donner lieu à une demande de dommages et intérêts. Dans le cas d’un changement essentiel du produit, l’Acheteur aura le droit de résilier le contrat dans les 8 jours calendaires suivant la communication du changement, sans toutefois pouvoir réclamer de dommages et intérêts. Si nécessaire, la quantité commandée sera adaptée à la quantité d’achat minimum.

Conditions de paiement

Les factures sont payables au comptant, nettes et sans réduction. Dans les cas où un acompte est demandé à la signature du bon de commande, Mediq se réserve le droit de ne commander les produits qu’après la réception de cet acompte. Les plaintes concernant les factures doivent être portées à la connaissance de Mediq dans les 8 jours calendaires suivant la date de la facture. En cas de dépassement du délai de paiement, la procédure de mise en demeure entre en vigueur. Cette procédure est disponible sur demande. À l’expiration d’une période de 8 jours calendaires après le délai de paiement, tous les montants dus par l’Acheteur, à quelque titre que ce soit, en raison de la présente commande ou de toute autre commande, sont immédiatement exigibles. Mediq sera en outre habilitée à suspendre l’exécution de tous les engagements découlant de la présente commande ou de toute autre commande envers l’Acheteur qui est en défaut de paiement, et ce jusqu’au paiement intégral des montants dus, à quelque titre que ce soit. Aucun paiement ne pourra être suspendu ou compensé par l’Acheteur sans l’accord préalable de Mediq. Chaque paiement partiel sera imputé en premier lieu aux montants dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Livraisons

Pour les produits en stock, l’expédition aura normalement lieu dans un délai de 2 jours ouvrables. En cas d’indisponibilité des produits dans l’entrepôt prévu à cet effet, la livraison aura lieu le plus vite possible. Pour les produits autres que ceux en stock, le délai de livraison est spécifié dans l’offre et il n’est communiqué qu’à titre indicatif. L’Acheteur est tenu d’effectuer un contrôle, préalablement à la livraison, afin de vérifier si les produits répondent à toutes les exigences techniques et matérielles pour pouvoir être utilisés convenablement. Dans le cas contraire, aucune plainte découlant de ce manquement ne pourra être formulée à l’égard de Mediq. Aucun retard dans la livraison ne pourra donner lieu à une retenue, une clause pénale, une compensation ou des dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit.

Réception et renvoi des marchandises

Il revient à l’Acheteur de vérifier si les produits sont en bon état au moment de la livraison. Ce contrôle doit avoir trait aux références, aux quantités, à la qualité des produits, ainsi qu’à la conformité à la commande. Les plaintes concernant la livraison doivent être remises à Mediq dans les huit jours suivant la réception des marchandises. Aucune plainte ne sera encore tolérée après le traitement des produits. Les retours à l'expéditeur requièrent l'accord préalable, avec indication du motif, du département Customer Service de Mediq. Les retours à l’expéditeur sans accord préalable sont refusés. Les articles commandés spécialement pour vous ne peuvent pas être acceptés en retour. Le retour est uniquement possible si l'emballage est fermé, intact et vierge. L’article à renvoyer doit être bien emballé (dans un carton). Ne pas coller d’autocollants ou de ruban adhésif sur les marchandises. Les articles qui sont endommagés suite à un emballage inapproprié ne seront pas crédités. Le crédit se fait après la réception, le contrôle et l’approbation des marchandises par Mediq. Si les produits sont perdus ou endommagés pendant le transport, l’Acheteur doit formuler une réserve complète et détaillée sur le document de transport et en informer immédiatement Mediq. Aucun produit ne peut être renvoyé sans l'autorisation de Mediq. Une telle autorisation n’implique aucune reconnaissance par Mediq que les produits renvoyés sont défectueux ou non conformes. En tous les cas, le retour à l’expéditeur se fera aux risques et périls de l’Acheteur. En cas de défauts prouvés, Mediq se réserve le choix de procéder soit au remplacement, soit à la réparation des produits concernés, sauf si une dérogation est prévue dans des accords spéciaux ou si des mentions spécifiques sont stipulées dans l'offre.

Installation

Si les produits commandés requièrent une installation et si celle-ci est réalisée par l’Acheteur, Mediq ne pourra pas être tenue responsable si toutes ses instructions n’ont pas été suivies à la lettre.

Transfert du risque

Le transfert des risques de perte et d’endommagement des produits pendant le transport est à charge de Mediq, sauf lorsque les frais de transport sont à charge de l'Acheteur, dans quel cas ce dernier assume les risques et périls.

Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus à l’Acheteur est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Faute de paiement par l’Acheteur à l’une des échéances prévues, quelle qu’en soit la cause ou, de façon plus générale, si Mediq devait avoir de justes motifs de supposer que l’Acheteur ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, Mediq pourra exiger, sans préjudice de son droit au paiement, la restitution immédiate des produits, aux frais et aux risques de l’Acheteur. Dans cette optique, l’Acheteur autorise expressément Mediq, ou toute autre personne mandatée à cette fin par elle, à s'introduire dans les locaux de l'Acheteur afin de reprendre possession des produits livrés.

Garantie

Sauf dispositions spéciales dans l’offre, les garanties accordées à l’Acheteur se limitent à celles octroyées par les fournisseurs de Mediq, et dont l’Acheteur est censé avoir pris entièrement connaissance avant de conclure le contrat.

Tribunal compétent et droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge, à l’exclusion des règles découlant de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises. En cas de litige concernant les présentes conditions, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.

Force majeure

Aucune responsabilité ne sera assumée par Mediq suite à un cas de force majeure.

Coordonnées

Medeco S.A. Ikaroslaan 19 1930 ZAVENTEM
Tél. +32 (0)2 725 18 80 Fax. +32 (0)2 720 21 71

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